1. À propos de nous
- Nom : Dovidio MONACO
- Enseigne commerciale : Ecrin-évasion – Via Fontana
- Statut : Entrepreneur personne physique – régime de franchise de la TVA (art. 56bis Code TVA)
- Adresse : Chaussée de Dinant, 987 – 5100 Wépion – Belgique
- E-mail : contact@ecrin-evasion.com
- Téléphone : +32 475.76.81.91
- Banque – Belfius : BE28 0638 1588 4920
- Numéro BCE : 0565.909.183 (Banque-Carrefour des Entreprises)
- TVA : non applicable – régime de franchise.
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU »).
Elles s’appliquent à tous les services fournis par la Société à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et doivent être acceptées avant toute Commande.
En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur au moment de la Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions.
3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Commande : toute commande passée sur le Site.
- Services : toutes les prestations proposées via le Site.
- Site : le site Internet de la Société.
- Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.
4. Inscription
Ouverte à toute personne physique majeure ou morale disposant de la capacité juridique.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels. La Société n’est pas responsable en cas d’usurpation.
En cas de fraude ou de non-respect des CGV/CGU, la Société pourra supprimer le compte sans préavis.
5. Services et prix
Les Services proposés sont décrits sur le Site.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais annexes précisés avant validation de la Commande.
La Société peut modifier ses tarifs, mais applique ceux en vigueur au moment de la Commande.
6. Commandes
La Commande n’est valable qu’après inscription et validation par le Client, qui doit accepter les CGV/CGU.
Une confirmation est envoyée par e-mail.
En cas de problème (paiement, adresse, etc.), la Société peut bloquer ou annuler la Commande.
Des réductions peuvent être appliquées selon les conditions fixées par la Société.
7. Paiement
Le paiement est exigible à la Commande.
Les paiements peuvent se faire par carte bancaire via un prestataire sécurisé.
- Pour les Clients professionnels, en cas de retard, les intérêts et indemnités prévues par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent.
- Pour les Consommateurs, les intérêts de retard au taux légal s’appliquent.
8. Exécution des prestations
La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter la prestation dans les délais annoncés.
En cas de retard non imputable à la Société (force majeure, faute du Client), aucune responsabilité ne pourra être engagée.
Si l’adresse fournie est erronée, les frais supplémentaires seront à la charge du Client.
9. Réclamation
Le Client dispose de 14 jours calendrier à compter de la réception du Service ou du bien pour introduire une réclamation motivée par e-mail, accompagnée de justificatifs.
La Société s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exceptions (art. VI.53 CDE) :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
- Biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement.
- Produits d’hygiène ou sanitaires descellés.
- Contenus numériques non fournis sur support matériel, si l’exécution a commencé avec accord du consommateur et renoncement à son droit.
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord du consommateur.
Le Consommateur notifie sa décision par e-mail (adresse à préciser).
Le remboursement des sommes versées est effectué dans les 14 jours à compter de la réception de la demande ou du produit retourné, via le même moyen de paiement.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en envoyant une demande à l’adresse indiquée en bas de page.
12. Partage des données
Certaines données peuvent être transmises à des prestataires tiers (paiement, livraison).
Ces tiers n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires et sont contractuellement liés au respect du RGPD.
13. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. L’Utilisateur peut les désactiver dans son navigateur, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités.
14. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités temporaires ou permanentes du Site, ni des retards causés par des événements extérieurs ou de force majeure.
15. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique du Site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation expose le contrevenant à des poursuites.
16. Médiation
En cas de litige, le Consommateur peut recourir gratuitement au :
- Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be
- Ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la Société sont compétents, sans préjudice des droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence.